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L’Etat renie une deuxième fois sa parole envers les médecins radiologues
Urgent : A faire avant samedi 21 novembre
 
Agnès Buzyn ministre de la Santé, s’était engagée par écrit à abroger lors du PLFSS 2021 l’article 99 permettant de baisser unilatéralement la valeur des forfaits techniques en imagerie en coupe en dehors de toute procédure conventionnelle. : cet engagement n’est pas tenu.

Un amendement de la FNMR, abrogeant l’article 99 a été adopté par le Sénat le 17 novembre.
https://fnmr.org/fr/article/abrogation-de-larticle-99-au-senat
(Extraits ci-dessous).

Les économies prévues dans le protocole entre la FNMR et la CNAM ont été réalisées, la FNMR a honoré sa parole, l’Etat doit faire pareil.

Le vote final aura lieu lundi à l’Assemblée Nationale et le Gouvernement veut faire supprimer cet amendement.

La FNMR demande aux députés de maintenir l'amendement adopté par le Sénat.
Il est donc INDISPENSABLE que chaque radiologue envoie le courrier ci-après à son député pour le convaincre de voter l'amendement du Sénat.
 
Lien pour télécharger le courrier et trouver les coordonnées des députés par Région :  
https://fnmr-etude.run/art-99/​ 

L’envoi doit IMPERATIVEMENT être fait avant samedi, le vote ayant lieu lundi
(Fichier des parlementaires de votre région en PJ).

De notre mobilisation générale dépend le succès.
 
 
Je compte sur vous.

Amicalement
Jean-Philippe MASSON


Extraits séance du 13 octobre :
Corinne Imbert (LR), rapporteur de la commission des Affaires sociales expose les motifs :
"Ces amendements suppriment la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale créée auprès de l'UNCAM en 2017 qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Lors de l'examen du PLFSS pour 2017 qui a créé cette procédure, le Sénat s'est opposé à ce dispositif dérogatoire à la procédure conventionnelle. En effet, ces articles dérogatoires en pratique conventionnelle permettent une détermination unilatérale des forfaits techniques par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie en l'absence de décision paritaire ce qui ne semblait pas souhaitable à la commission et au Sénat lors de leur création.
C'est donc un avis favorable de la commission".

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie a pris ensuite la parole :
"Cette disposition dont vous parlez faisait suite à un rapport de la Cour des Comptes de 2016 qui mettait en lumière l'inadéquation des tarifications de l'imagerie et des très forts effets de rentes qui en découlaient représentant des coûts de dizaines voire de centaines de millions d'euros pour l'Assurance maladie". Dizaines ou centaines de millions, le Gouvernement ne sait pas !!!
Cette affirmation est fausse : la majorité des centres d’imagerie en coupe sont juste à l’équilibre pour certains et 19% d’entre eux sont en déficit en raison de la valeur des forfaits techniques trop bas.

"Ce dispositif n'a été utilisé qu'une fois début 2017. Agnès Buzyn avait privilégié un protocole d'accord triennal qui a été signé en 2018 entre l'UNCAM et la FNMR qui prévoyait la réalisation de 207 millions d'euros d'économies au cours de la période 2018-2020".
Faux : le montant des économies de la seule radiologie n’est que de 167 millions. Les 207 millions font intervenir des économies sur des actes réalisés par les radiologues et d’autres spécialistes. Ces mesures n’ont jamais été mises en place l’UNCAM.

"Cependant, ces résultats sur la période 2018-2019 ont été décevants et en dessous des objectifs. 50% de réalisation en 2018, 30% en 2019".
Faux : au protocole et pourquoi omettre 2020 où la baisse des remboursements en radiologie dépasse les 200 millions en plus des économies des deux années précédentes ?

"On travaille sur une tarification efficiente des équipements de matériels lourds doit être menée et il convient de maintenir le dispositif existant en l'absence d'alternative crédible. A ce stade les engagements du protocole d'accord triennal n'ayant pas encore été tenus".
Faux : ils ont été dépassés puisque les économies sur la période dépassent les 300 millions au lieu des 167 réclamés.
Je suis défavorable à cet amendement.
 
 
Fédération Nationale des
Médecins Radiologues

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